GDPR

Ⅰ. Portée de la politique

• Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE.

• Elle couvre les services fournis aux utilisateurs en France, ainsi que le suivi de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• La collecte des données électroniques et structurées sur papier est incluse.

• L'utilisation des données à des fins personnelles ou domestiques ne relève pas de cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

• Légalité, loyauté et transparence

• Finalité claire pour chaque traitement de données

• Minimisation et exactitude des données

• Conservation limitée des données

• Intégrité et confidentialité, avec des mesures pour éviter tout accès ou divulgation non autorisée

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit à l'information, à l'accès et à la correction des données

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

• Droit de restreindre le traitement ou de s'y opposer

• Droit à la portabilité des données

• Retrait du consentement à tout moment

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord de leurs parents ou tuteurs légaux.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

• Suivre les instructions écrites pour le traitement des données

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

• Aider à traiter les demandes des utilisateurs

• Signaler toute fuite de données

• Conserver un registre des activités de traitement

Désigner un DPO (responsable de la protection des données) si nécessaire et en informer CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

• Lors du transfert de données hors de l'EEE, des mesures de protection suffisantes doivent être mises en place :

  • Décision d'adéquation de la Commission Européenne

  • Clauses contractuelles types (SCC)

  • Autres mesures de sécurité comme le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Réglementation et sanctions

• CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) peut :

  • Effectuer des contrôles

  • Suspendre ou interdire un traitement non conforme

  • Appliquer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le plus élevé des deux).

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 4515- S DURANGO DR APT 2035, LAS VEGAS, NV, 89147-6087

• Téléphone : +1(941) 747-3907

• Email : livraison@plushseats.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)